Qui décide ?

CSE, CSEC, Comité de Groupe

Qui Paye ?

Entreprise

Quelle loi le permet ?

L. 2325-35 C.T.

Point à mettre à l’ordre du jour ?

Désignation de l'expert-comptable au titre de l'article L. 2325-35 du code de travail pour l'assistance dans le cadre de l'opération de concentration en cours.

Résolution à voter par le CSE ?

Conformément à l'article L. 2325-35 du code du travail, le CSE (central) de (nom de la société) décide de se faire assister par le cabinet d'expertise comptable IN VIVO pour l'examen du projet d'opération de concentration en cours au sein de l'entreprise.