Ainsi, alors que la masse salariale brute (le fameux compte 641) servait jusqu'à présent de référent, c'est désormais l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale qui s'impose, soit l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale.
Attention cependant, la cour de cassation précise encore :
- les sommes versées dans le cadre d'un accord d'intéressement sont exclues de la base de calcul.
- les salariés mis à disposition de l'entreprise sont exclus de la base de calcul.
A chacun de surveiller, dans le cadre du rapport annuel d'activité et de gestion, la juste application de ces nouvelles règles !
