Qui décide ?

CSE, CSEC

Qui Paye ?

Entreprise à 80%, CSE à 20% (Budget de fonctionnement)

Quelle loi le permet ?

L. 2315-92 C.T., L. 2312-63 C.T.

Point à mettre à l’ordre du jour ?

Désignation de l'expert-comptable au titre de l'article L. 2315-92 du code de travail pour l'assistance dans la mise en œuvre de la procédure d'alerte.

Résolution à voter par le CSE ?

Au cours de la réunion en date du …, les élus ont demandé au président du CSE des explications sur les faits de nature préoccupante pour l'entreprise, dans le cadre de l'article L. 2315-92 du code du travail. Après avoir entendu ses réponses (ou en l'absence de réponse), les élus confirment que la situation de l'entreprise est à leurs yeux préoccupante et décident de faire appel au cabinet d'expertise comptable IN VIVO pour les assister dans la préparation du rapport qui sera remis à l'employeur et au commissaire aux comptes.