Qui décide ?

CSE, CSEC

Qui Paye ?

Entreprise

Quelle loi le permet ?

L2315-88 C.T., L. 2312-25 C.T.

Point à mettre à l’ordre du jour ?

Désignation de l'expert-comptable au titre des articles L.2315-88 et L. 2312-25 du code du travail pour l'analyse de la situation économique et financière.

Résolution à voter par le CSE ?

Conformément aux articles L2315-88 et L. 2312-25 du code du travail, le CSE (central) de (nom de la société) décide de se faire assister par le cabinet d'expertise comptable IN VIVO pour l'examen de la situation économique et financière (année) de l'entreprise.