Les missions légales
(à la charge de l'employeur)
(à la charge de l'employeur)
Qui décide ?
CSE, CSEC
Qui Paye ?
Entreprise
Quelle loi le permet ?
Point à mettre à l’ordre du jour ?
Désignation de l'expert-comptable au titre de l'article D. 3323-15 du code du travail en vue de se prononcer sur les droits de participation et les calculs correspondants.
Résolution à voter par le CSE ?
Conformément à l'article D. 3323-15 du Code du travail concernant la participation des salariés, le CSE (central) de (nom de la société) décide de se faire assister par le cabinet d'expertise comptable IN VIVO pour l'examen des modalités et calculs des droits à participation de l'année (année).