Les représentants du personnel bénéficiant d’un volume important d’heures de délégation disposent d’une garantie d’évolution de rémunération (article L.2141-5-1 du Code du travail).
Cette garantie assure que leur salaire évolue au moins autant que celui des salariés de même catégorie professionnelle et ancienneté comparable.
À défaut de tels salariés, on se base sur la moyenne des augmentations de l’ensemble de l’entreprise.

Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation précise que cette moyenne doit inclure les augmentations liées à des promotions professionnelles.
L’employeur soutenait que seules les augmentations à qualification identique devaient être retenues.
Mais les juges estiment que, sans équivalent dans la catégorie du salarié élu, la référence doit porter sur toutes les augmentations individuelles, y compris celles dues à un changement de poste.

Cette interprétation évite qu’un élu soit pénalisé par son engagement syndical.
La Cour admet également que les documents des négociations annuelles obligatoires (NAO) peuvent servir de base pour calculer cette évolution.
Même sans distinction entre augmentations générales et individuelles, ils offrent une référence objective.

Ainsi, le calcul du rattrapage doit tenir compte de toute la dynamique salariale réelle de l’entreprise.