Les heures de délégation doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif

Les heures de délégation d’un représentant du personnel sont reconnues comme du temps de travail effectif.

Elles ne doivent entraîner aucune perte de salaire ni suppression d’avantages légaux ou conventionnels.

Dans une décision du 4 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé ce principe à un employeur qui refusait d’accorder le repos quotidien de 16 heures prévu pour les salariés postés après des heures de délégation.
Les juges ont confirmé que ce repos s’applique aussi après l’exercice de fonctions représentatives.

Ainsi, le salarié doit bénéficier du même temps de repos que s’il avait travaillé sur son poste habituel.

Les heures de délégation sont payées à échéance normale, sans distinction.
L’objectif est d’assurer l’égalité de traitement entre activité professionnelle et mandat représentatif.

La Cour a également rappelé que la pause de 30 minutes rémunérée s’applique après 8 heures consécutives de délégation, comme pour un poste classique.

Cette jurisprudence garantit la protection des droits des représentants du personnel.
Elle renforce la reconnaissance de leur rôle dans le dialogue social en entreprise.

26 janv 2026 à 10h00 | Générale | 1 commentaire