CE : un droit à l'expertise pour les nouveaux accords emploi

Le projet de loi Travail invente un nouveau cas d'accord collectif visant à "la préservation ou au développement de l'emploi" (article L2254-2).

Cet accord, qui pourra prévoir des modifications de rémunération (sans toutefois prévoir de baisse de rémunération mensuelle, dont les éléments seront précisés par décret) et de temps de travail, ne sera pas subordonné à des difficultés économiques, comme c'est le cas pour les accords de maintien de l'emploi, assez contraignants et peu utilisés par les entreprises. Cet accord exposera les salariés qui le refusent à un licenciement personnel, non économique, pour cause réelle et sérieuse. Cet accord donnera lieu, c'est une nouveauté par rapport à la version initiale de l'avant-projet de loi, au droit pour le comité d'entreprise de nommer un expert-comptable pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation, dans les conditions de l'article L2325-35.
L'expertise permettra de "mettre toutes les données sur la table" ce qui devrait favoriser "la culture du compromis". Reste à savoir si les entreprises préféreront ce nouveau cadre aux accords de compétitivité qu'elles ont jusqu'à présent privilégiés pour s'éviter les contraintes (accords majoritaires, efforts proportionnés des dirigeants, licenciement économique en cas de refus des salariés) des actuels accords de maintien dans l'emploi (article L5125-1) que le projet Travail ne supprime d'ailleurs pas.

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