1- Le contenu minimal suivant est déterminé par la loi (article L2323-7-2 du Code du Travail) :
- Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel (…)
- Fonds propres et endettement ;
- Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
- Activités sociales et culturelles ;
- Rémunération des financeurs ;
- Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
- Sous-traitance ;
- Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
En clair, toute l'information légalement due au CE (mais pas forcément transmise dans les faits) doit se trouver dans la BDES.
2- La liste minimale de la BDES à enrichir par des accords entre CE et direction :
- La loi prévoit que la base soit enrichie par accords de branche, d’entreprise ou de groupe,
- Ainsi, cela peut permettre de combler l’absence de données industrielles et commerciales au sein de la loi.
3- L’appui requis de l’expert-comptable CE pour mieux vous aider à :
- Décrypter et « faire parler » les informations contenues dans la BDES,
- Prioriser les sujets dans votre agenda social et syndical,
- Anticiper les enjeux inhérents à la situation de votre entreprise.
