- En deçà du seuil de 300 salariés, l’employeur peut à lui seul décider de la fusion du CE et du CHSCT dans une délégation unique du personnel (DUP),
- Au-delà du seuil de 300 salariés, le passage à la DUP doit faire l’objet d’un accord d’entreprise,
- Au-delà du seuil de 300 salariés, vous pouvez vous opposer à la fusion s’il n’y a pas d’accord majoritaire.
2- Fusion des IRP en DUP : pesez bien le pour et le contre !
- En pratique la DUP traitera 3 volets : les questions de CE + CHSCT + DP,
- Avantages : simplification, des fonctions support mieux traitées en DUP,
- Inconvénients : traitement superficiel des sujets, pas adaptée à l’industrie (problématiques spécifiques en matière de CHSCT).
3- Faites un test grandeur nature et parlez-en à votre expert-comptable !
- Si votre projet est de fusionner, en accord avec votre direction, faîtes alors un test préalable de quelques mois voire un an pour avoir un retour d’expérience préalable,
- Dans tous les cas, échangez avec l’expert-comptable CE / CCE qui saura vous conseiller,
- Enfin, évitez la précipitation : prenez le temps d’aborder ces sujets avec votre direction !
