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Un établissement distinct, c'est quoi ?
Que peut faire le CSE de l'établissement ?
Et qu'est-ce qui est fait par le CSE central ?
Et qu'est-ce qui est fait par le CSE central ?
- Un établissement distinct au sens du CSE ne correspond pas forcément à un établissement physique. Il peut par exemple regrouper plusieurs établissements ayant chacun un numéro de SIRET.
- L'idée est de permettre de représenter l'ensemble des salariés, en fonction de leur métier, ou répartition géographique.
- Mais s'il y a CSE d'établissements distincts, il y a nécessairement CSE central.
Comment fait-on des établissements distincts ?
3 solutions sont possibles :
- par accord syndical
- par accord avec le CSE
- sans accord, en se référant à l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel (art. L. 2313-4 CT)
Qui fait quoi ?
- Le CSE central est consulté sur tous les sujets les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière, ainsi qu'en matière de santé, sécurité et conditions de travail. C'est généralement à ce niveau que sont désignés les experts-comptables dans le cadre des missions légales.
- Le CSE d'établissement voit ses attributions limités à celles du chef de cet établissement. Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement, et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Si vous avez un doute, appelez-nous au 01 75 43 80 80.
à 05h48 | Actualités juridiques | 0 commentaire