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Qui représente le CSE dans les instances de Direction ?
Conseil d'administration, conseil de surveillance, assemblée générale... Quels élus du CSE peuvent y aller, et pour quoi faire ?
Combien d'élus, et dans quelles instances ?
Des élus du CSE devront être désignés dans les instances de Direction de l'entreprise (pas de l'établissement). Mais leur nombre varie en fonction :
- des instances de Direction (différentes selon la forme juridique - SA, SAS, SCA, SARL,...) : Conseil d'administration ou de surveillance ? (seules les associations et les GIE en sont exempts)
- de la taille de l'entreprise (nombre de collèges électoraux) : 2 collèges, 2 représentants, 3 collèges, 4 représentants, sauf protocole préélectoral adapté.
- de la présence d'administrateurs salariés ou non au sein de ces instances de Direction. S'il y a déjà un administrateur salarié, cela ampute d'autant la présence de membres du CSE.
Comment sont-ils désignés ?
Des élus ayant des heures de délégation (donc généralement titulaires, mais pas le président ni le représentant syndical au CSE) sont élus à la majorité des voix, le président ne votant pas lors de cette réunion plénière.
Ils sont élus pour la durée de leur mandat, et doivent être remplacés en cas d'absence temporaire ou définitive.
Un vote séparé doit être fait pour élir les deux représentants du CSE aux assemblées générales (ordianires ou extraordinaires), même s'il s'agit (et c'est le cas le plus fréquent) des mêmes personnes.
Sont-ils rémunérés ?
Les élus sont normalement rémunérés pour ce temps en réunion, en dehors des heures de délégation.
Quel est leur rôle, pour défendre les intérêts des salariés qu'ils représentent ?
- Ils sont convoqués à chaque conseil "dans un délai suffisant" consacré par la jurisprudence". Les modalités de convocation (incluant les documents transmis en amont du conseil) doivent être les mêmes pour toutes les personnes convoquées.
- La voix des élus est consultative. Ils ne participent pas aux votes.
- Les informations qu'ils recoivent sont exactement les mêmes que pour les autres membres de l'instance (art. L. 2312-73 CT).
- Ils prennent connaissance, lors des échanges, d'informations qu'ils devront restituer au CSE lors d'une prochaine réunion plénière, en rappelant au besoin le caractère confidentiel de certaines.
- ils peuvent demander l'inscription de projets de résolution (art. L. 2312-77 CT) à l'assemblée générale (25 jours avant, en courrier recommandé avec AR)
- Ils peuvent, à leur demande, être entendus sur les points recquérant l'unanimité des associés lors des assemblées générales.
- Ils peuvent demander la convocation d'une asssemblée générale extraordinaire en cas d'urgence (procédure d'alerte par exemple) auprès du président du tribunal de commerce statuant en référé.
Quelles sanctions en cas d'oubli de convocation ?
- Au plan pénal, c'est un délit d'entrave.
- Au plan civil, la validité des réunions irrégulièrement tenues reste sujet à débat. La jurisprudence sur ce point est pauvre.
Cela fait beaucoup de possibilités d'actions !
Si vous avez besoin d'aide pour analyser les informations transmises, ou préparer les bonnes questions à poser, nous sommes là pour vous aider, au 01 75 43 80 80.
à 06h30 | Actualités juridiques | 0 commentaire