Elle est Obligatoire !
Les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE doivent y figurer. L'obligation qui pèse sur l'employeur de mettre en place une BDESE est d'ordre public, il n'est pas possible de s'en affranchir. A défaut, il y aurait délit d'entrave.
Sans BDESE à jour, pas de délai de consultation
L'absence de BDESE empêche les délais de consultation du CSE de courir (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13.081, n° 528 FS - P + B). Il en a été jugé ainsi, à l'époque du comité d'entreprise, pour la consultation sur les orientations stratégiques. Cela vaut pour toutes les consultations récurrentes du CSE.
Ne pas mettre à jour la BDESE en y intégrant les éléments indispensables à une bonne information loyale permettant aux élus d'émettre un avis éclairé à l'occasion des consultations obligatoires constitue un trouble manifestement illicite (TJ, ord. réf., 16 sept. 2021, n° 21/00773).
Si l'information est bien dans la BDESE, le délai de consultation court à compter de l'information par l'employeur de la mise à disposition des informations nécessaires dans la BDESE.
Un accord avec les délégués syndicaux ou le CSE est possible
Cela peut permettre de l'adapter aux spécificités de l'entreprise, pour que les élus exercent utilement leurs compétences. Des informations par activité, des données de production, ou commerciales, sont autant d'ajouts possibles (avec antériorité et prévisionnels). Des informations pour les négociations ponctuelles et/ou les négociations annuelles obligatoires peuvent également y figurer.
Certains thèmes sont incontournables, accord ou pas
- L'investissement social, l'investissement matériel et immatériel,
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
- les fonds propres, l'endettement,
- l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
- les activités sociales et culturelles,
- la rémunération des financeurs,
- les flux financiers à destination de l'entreprise
- les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Vous l'avez compris, la BDESE est un document essentiel au bon fonctionnement économique du CSE. Vous ne pourrez rendre des avis motivés si vous n'êtes pas correctement informés.
N'hésitez pas à nous appeler au 01 75 43 80 80 si vous avez besoin d'aide sur ce sujet.
